Mentions légales & CGU

Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme JOPPRA implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Objet du service

JOPPRA est une plateforme de gestion complète destinée aux clubs de football amateur. Selon les modules activés par le club, le service propose notamment : la gestion des membres, des équipes, des convocations et des présences ; un site internet du club (actualités, partenaires) ; une messagerie interne ; la buvette ; la comptabilité associative ; les cotisations, dons et billetterie (via HelloAsso) ; les tournois ; les frais de déplacement des bénévoles ; les démarches administratives avec signature électronique ; un assistant IA ; la création d'affiches sportives ; et une bibliothèque d'exercices pour les éducateurs. Le service utilise les données publiques de la FFF.

Accès et inscription

Pour utiliser le service, vous devez :

• Être membre d'un club affilié FFF ou être invité par un administrateur du club
• Fournir votre prénom et nom de famille
• Renseigner votre date de naissance
• Fournir une adresse email valide
• Créer un mot de passe sécurisé
• Vérifier son adresse email
• Numéro de téléphone (optionnel)

Inscription des moins de 15 ans

Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, l'inscription d'une personne de moins de 15 ans nécessite le consentement d'un parent ou tuteur. Lors de l'inscription, l'adresse email du responsable légal est demandée. Un email de validation lui est envoyé et son approbation est requise avant que le compte ne soit pleinement actif. Le responsable légal peut à tout moment demander la suppression du compte en contactant cassien@joppra.fr.

Utilisation autorisée

• Gérer les équipes, membres et convocations de votre club
• Créer et publier le site internet du club (actualités, partenaires)
• Échanger via la messagerie interne, gérer la buvette, la comptabilité et les cotisations
• Organiser des tournois et gérer les démarches administratives du club
• Créer des affiches sportives et les partager sur les réseaux sociaux

Utilisations interdites

• Usage commercial sans autorisation
• Revente des affiches
• Usurpation d'identité d'un autre club
• Contournement des mesures de sécurité
• Contenus illégaux ou offensants
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Accéder aux données d'un autre club sans autorisation
• Extraction automatisée de données (scraping)

Modération du contenu publié

Le contenu publié sur les sites clubs est vérifié par un système d'intelligence artificielle avant sa mise en ligne. Vous en êtes informé au moment de la saisie. JOPPRA se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme aux CGU ou à la loi.

Emails et notifications

JOPPRA vous envoie les emails nécessaires au fonctionnement du service : alertes de sécurité, validation de compte, invitations et informations importantes concernant votre club ou le service. Si vous exercez une fonction dirigeante, vous pouvez également recevoir notre newsletter lorsqu'elle concerne directement votre activité au sein du club. Vous pouvez vous opposer à ces envois et vous désinscrire facilement à tout moment. Les partenaires de votre club peuvent être mis en avant dans l'application, mais le partage de vos coordonnées avec un partenaire n'a lieu qu'avec votre accord explicite.

Limitation de responsabilité

Le service est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité continue. JOPPRA ne peut être tenu responsable des interruptions ou erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier ou suspendre le service.

JOPPRA est un outil d'aide à la gestion associative. Il ne se substitue pas à un expert-comptable et ne constitue pas un conseil fiscal ou comptable. Les dirigeants de l'association restent responsables de la tenue de leur comptabilité.

Résiliation et suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Vos données sont conservées pendant 30 jours (délai de grâce) pendant lesquels vous pouvez demander la réactivation de votre compte en nous contactant. Passé ce délai, votre compte est définitivement supprimé lorsqu'aucune donnée ne doit être conservée. Lorsque certaines informations doivent être conservées pour respecter une obligation légale ou préserver les droits du club, votre compte est anonymisé : votre identité, vos coordonnées, votre photo et vos documents sont effacés, et plus aucune connexion n'est possible. JOPPRA peut suspendre votre accès en cas de non-respect des CGU.

Exceptions légales (Art. 17.3 RGPD) : les données comptables (écritures, paiements encaissés) sont conservées 10 ans avec votre nom, conformément au Code du commerce (Art. L.123-22) — l'association doit pouvoir prouver qui a payé quoi. Les sommes que vous devez encore au club (cotisations, amendes impayées) sont conservées avec votre nom pendant le délai de recouvrement (5 ans maximum) — une dette ne disparaît pas avec le compte. Si vous étiez salarié du club, vos heures pointées sont conservées (données de paie). Les preuves de vos signatures électroniques sont conservées 5 ans (valeur probante).

Votre historique sportif (présences, matchs, statistiques) est conservé par le club sous forme anonyme : les statistiques et archives des saisons restent justes, sans qu'il soit possible de remonter jusqu'à vous.

Systèmes d'intelligence artificielle

JOPPRA met en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle pour certaines fonctionnalités. Vous êtes informé de leur intervention au moment où elle a lieu, et tout contenu produit avec leur aide est signalé comme tel.

Les résultats produits peuvent être inexacts. Il vous appartient de les relire avant de les utiliser, de les diffuser ou de vous fonder dessus. JOPPRA n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité ; ces contenus restent publiés sous la responsabilité de leur auteur.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise de façon automatisée. Détail des systèmes et des prestataires : voir la politique de confidentialité.

Propriété des données

Le contenu généré par les utilisateurs (affiches, articles, actualités du site du club) appartient à l'utilisateur ou au club concerné. Les templates, mises en page et éléments graphiques fournis par la plateforme sont la propriété de JOPPRA. Les données provenant de l'API FFF (matchs, équipes, classements) sont la propriété de la Fédération Française de Football.

Modifications des CGU

JOPPRA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés et il leur est demandé d'accepter les nouvelles conditions. Chaque version acceptée est datée et conservée à titre de preuve.

Force majeure

JOPPRA ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne réseau, cyberattaque, décision administrative, etc.).

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.